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Pour  2017, les données du département concernant les dossiers des expulsions locatives sont les suivantes :

- 1228 assignations à comparaître devant le tribunal d’instance ;

- 776 ordonnances et jugements d’expulsions ;

- 522 commandements de quitter les lieux ;

- 171 demandes de concours de la force publique.

 

Depuis le 31 mars, les propriétaires peuvent demander l’exécution des jugements d’expulsions.

 

Devant ce constat, Nicolas Basselier, préfet de l’Aisne, et Nicolas Fricoteaux, président du conseil départemental de l’Aisne ont signé, ce vendredi 6 avril 2018, la nouvelle charte de prévention des expulsions locatives du département avec l’ensemble de ses parties prenantes comme la présidente de la CAF, les présidents de la MSA, de l’Union Départementale des Associations Familiales, de l’Union Nationale de la Propriété Immobilière, de l’Union Départementale des Centres Communaux d’Action Sociale, de l’Association Départementale des organismes HLM, de la chambre départementale des huissiers de justice et du président du TGI de Laon, président du Conseil Départemental de l’Accès au Droit.

 

La réaction des parties prenantes

Tout le monde s’accorde à dire que ce document est l’aboutissement d’un travail partenarial débuté en novembre 2016 et qui a associé l’ensemble des partenaires locaux, bailleurs, acteurs sociaux, organismes payeurs, associations sauf le représentant des huissiers de justice qui reste prudent.

 

Le préfet de l’Aisne prône un travail en amont pour éviter les expulsions grâce notamment à la coordination des différents acteurs et fixe comme objectif de réduire de 20%, d’ici 2021, le nombre de ménages concernés aux différents stades de la procédure d’expulsion et une baisse significative du concours des forces de l’ordre pour expulser les personnes.

 

Le président du Tribunal de Grande Instance constate que les expulsions concernent de plus en plus de familles dans tous les types d’habitat.

 

Nicolas Fricoteaux, président du Conseil Départemental veut renforcer un accompagnement des familles dans la précarité. Pour l’élu, l’expulsion est une situation d’échec et trop de familles sont dans le déni.

 

La représentante de la CAF assure renforcer les accès aux droits, cheval de bataille de la nouvelle convention pour faire connaitre tous les droits surtout pour les familles en grande précarité.

 

Quant à Christian Piette, président de la chambre départementale des huissiers de justice, cette nouvelle charte peut avoir un sens positif mais dénonce que lors de la procédure, les personnes ne collaborent pas, ne prennent pas contact avec l’huissier de justice et n’entame aucune démarche et n’ouvre pas leur porte.

Pour lui, le seul contact avec les familles, c’est le jour d’expulsion et constate que dans la plupart des cas les personnes ont quitté le logement sans prévenir et que les habitations sont retrouvées dans un état d’insalubrité.

L’huissier de justice conclut en émettant des réserves sur la baisse des assignations.

 

Et enfin, pour le représentant des propriétaires privés, il faut éviter les conflits entre les propriétaires et les locataires.

 

Anticiper, prévenir les situations d’expulsion

Cette charte est l’un des volets du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), signé en octobre 2016, et constitue la clé de voûte du dispositif de prévention des expulsions locatives.

 

Elle a pour objet de mieux anticiper, de prévenir les situations d’expulsion et de permettre ainsi aux ménages en difficulté de trouver une solution le plus en amont possible. Ce document est l’aboutissement d’un travail partenarial débuté en novembre 2016 et qui a associé l’ensemble des partenaires locaux, bailleurs, acteurs sociaux, organismes payeurs associations, autour des engagements suivants :

• une prise en compte, la plus précoce possible, de l’ensemble des situations potentielles d’expulsion; • une coordination plus efficace des actions respectives des signataires;

• l’amélioration et la mise en commun des bonnes pratiques.

 

Elle concerne les litiges ayant pour origine un impayé de loyer et/ou de charges locatives, ceci quel que soit le type d’habitat (tout lieu susceptible d’être habité).