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Cotizasso, gérer les cotisations de vos adhérents

Il n’est pas rare que des agences immobilières facturent des frais administratifs ou des frais de gestion comme le fait Daniel Courtois, patron de l’agence Courtois Immobilier située rue Pasteur à Laon.

 

En effet, sur ses quittances de loyer, cette agence encaisse, dans notre exemple, mensuellement 2 euros. Sachez que cette pratique est illégale.

 

L’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 stipule que bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande.

La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.

Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.

Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.

Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.

 

Donc ces frais sont totalement hors la loi, vous n’avez pas à les payer ! Si l’agence ou le gestionnaire estime qu’il a dû supporter des frais supplémentaires au contrat initialement prévu avec le propriétaire, c’est un problème à régler avec le propriétaire bailleur et qui, en aucun cas, ne peut être imputable au locataire.

 

 

Les associations de consommateurs luttent régulièrement contre les abus

 

Les montants de ces différents "services de gestion", abusivement facturés aux locataires, peuvent très facilement faire monter le coût d’une location : 110 € pour la réalisation d’un état des lieux, jusqu’à 3 € par mois pour l’envoi de la quittance, de 95 € à 200 € pour le renouvellement du bail, jusqu’à 5 € pour un paiement par chèque, 50 ou 60 € pour clôturer un dossier, etc.

 

Toutes ces "petites" sommes multipliées par le nombre de biens en gestion font vite croître le chiffre d’affaire et les bénéfices du gestionnaire alors que ces services doivent légalement être gratuits pour le locataire ! Les associations de consommateurs comme la CLCV montent souvent au créneau pour soulever ces points. Cependant, il existe toujours des abus dans ce domaine. Restez donc vigilants lorsque vous louez un appartement ou une maison.

 

Arrêtez de payer ces services et demandez le remboursement des sommes indûment perçues

 

Vérifiez donc bien vos factures de location ! Traquez chaque détail des frais que vous payez pour louer votre logement et réagissez rapidement si vous constatez des cas de ce genre.

 

La première chose à faire et de stopper immédiatement le paiement de ces frais de gestion.

 

Ensuite, si vous vous rendez compte que cela fait plusieurs mois, voire années, que l’on vous facture des frais de ce type, réunissez les justificatifs et faites une demande de remboursement intégrale du trop perçu.

 

Vous pouvez réclamer le remboursement de ces frais au maximum sur les 5 dernières années.

 

Pour conclure, pensez à faire circuler l’information à vos proches pour leur éviter de payer inutilement des frais de gestion abusifs !

 

Article réalisé avec la source : immobilier-danger.com